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Les tenants et les aboutissants de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif apparu en 2015, toujours en vigueur actuellement. Mais en quoi cela consiste cette loi ? A qui cela s'adresse-t-elle ? Quelles sont ses avantages ? Le dispositif La loi Pinel concerne les transactions immobilières. Le but de ce dispositif est d'encourager les particuliers à investir dans l'immobilier, afin de permettre l'augmentation des biens à louer. Cependant, cette loi ne peut s’appliquer que sous certaines [...]

Le guide ultime pour calculer les mètres carrés de votre demeure

Calculer les mètres carrés de votre maison peut sembler une tâche complexe, mais avec les bonnes étapes, c'est un jeu d'enfant. Que vous planifiez des rénovations, que vous ayez besoin de l'information pour une vente ou simplement par curiosité, ce guide vous aidera à calculer facilement et précisément les mètres carrés de votre maison.   Comprendre le concept du mètre carré Avant de (calcul de m2 par Imop) [...]

Saint-Lary: pourquoi faire appel à une agence immobilière pour l'achat ou la vente d'un bien ?

L'achat ou la vente d'un bien immobilier est une étape importante et souvent complexe. À Saint-Lary, charmante station de ski dans les Pyrénées, faire appel à une saint lary agence immobiliere peut s'avérer être une décision judicieuse. Grâce à leur connaissance approfondie du marché local, ces professionnels offrent un service sur mesure pour vous accompagner dans votre projet immobilier. Pourquoi [...]

Location meublée, BIC et bail commercial : tout sur votre activité de micro-entrepreneur

vous exercez une activité de micro-entrepreneur LMNP et que toutes les procédures déclaratives sont rattachées à ce statut : celles-ci ne sont pas les mêmes que si vous réalisiez un investissement dans la location nue. Voici tout ce que vous devez connaître avant de décider si l’investissement correspond réellement à vos attentes et à votre profil d’investisseur.

 

Les contraintes déclaratives

Puisqu’il s’agit d’une micro-entreprise, vous devez vous enregistrer auprès du greffe du Tribunal de commerce de votre localité, ou du Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette procédure vous permet de vous procurer votre numéro SIRET, qui sera requis lors de vos déclarations fiscales annuelles.

En ce qui concerne les loyers que vous encaissez, ils seront déclarés comme étant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

Les contraintes comptables

De ce qui précède, vous êtes donc tenu de vous conformer à des obligations comptables, notamment si vous êtes soumis au régime réel d’imposition – qui est exceptionnellement avantageux du point de vue fiscal. Pour être éligible au régime réel d’imposition, votre chiffre d’affaires annuel doit être supérieur à 77 700 euros par an.

Si, en revanche, celui-ci est inférieur à cette valeur limite, vous pouvez continuer à profiter du régime micro-BIC qui s’applique par défaut. Si vous respectez ce seuil, vous bénéficiez d'un régime fiscal simplifié. Vous devez déclarer vos recettes brutes de location meublée, sans déduction des charges. Le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de votre chiffre d'affaires. La tenue de la comptabilité est facultative, de même que l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA).

 

Le bail commercial : le contrat qui vous lie avec votre locataire

Ce n’est pas un bail locatif que vous signez avec votre locataire, mais plutôt un bail commercial, et celui-ci est généralement conclu pour une durée de 9 ans. Il est soumis à des règles spécifiques, en ce qui concerne les différentes clauses applicables.

Si vous avez acheté une résidence avec services et que vous souhaitez réaliser un désinvestissement, le bail commercial sera repris par le nouvel investisseur, car fait partie du lot indivisible (immobilier, mobilier, gestionnaire et bail). Par conséquent, vous devez accorder un intérêt particulier à celui-ci avant même l’achat de votre résidence, car c’est de ce paramètre dont va dépendre la liquidité du bien au moment de la revente.

 

Quelques conseils à retenir

Voici quelques conseils pour exercer une activité de location meublée :

  • respectez les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro-BIC
  • si vous avez décidé d’opter pour le réel d’imposition, tenez compte de la contrainte de faire appel à un expert-comptable et simulez votre fiscalité avant de décider si ce régime est fait pour vous
  • faites appel à un professionnel pour rédiger votre bail commercial : un conseiller en gestion de patrimoine ou votre expert-comptable spécialisé en LMNP
  • assurez-vous d'être couvert par une assurance habitation et une assurance responsabilité civile professionnelleVous avez décidé de vous lancer dans la location meublée d’un bien immobilier dont vous avez réalisé l’acquisition ? Sachez que vous exercez une activité de micro-entrepreneur LMNP et que toutes les procédures déclaratives sont rattachées à ce statut : celles-ci ne sont pas les mêmes que si vous réalisiez un investissement dans la location nue. Voici tout ce que vous devez connaître avant de [...]
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